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Droits du patient ...

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient, vos droits en qualité de patient sont repris dans un texte paru au Moniteur belge du 26/09/2002.

Droit à la prestation de services de qualité

Vous avez droit à des soins de qualité tenant compte des connaissances médicales actuelles et des moyens disponibles o Vous avez droit au respect de votre dignité humaine et de votre autonomie o Aucune distinction de classe sociale, de nationalité, de situation financière ne peut être faite.

Droit au libre choix du praticien

Sauf en cas d'urgence o Vous avez le droit de choisir librement la personne qui vous soigne o Vous avez le droit de prendre contact avec différents professionnels et de demander un deuxième avis si vous le souhaitez o Vous avez le droit de changer de prestataire.

Droit à l'information sur l'état de santé

Vous avez droit à tous les renseignements qui permettent de comprendre votre état de santé et son évolution ultérieure. Cette communication doit se faire dans un langage clair et compréhensible pour vous.

Droit au consentement

Vous avez le droit d'accepter ou de refuser une intervention ou un traitement o Pour que ce consentement soit vraiment libre, le médecin doit justifier l'acte qu'il propose de poser, en expliquer la nature et commenter les éventuelles contre-indications.

Droit à la protection de la vie privée

L'information concernant votre santé ne peut être communiquée à des tiers. Sauf avec votre accord, seules les personnes nécessaires sont autorisées à être présentes lors des soins, examens ou traitements.

Droit au dossier

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
En cas de décès, la consultation du dossier par l'entourage direct du patient décédé ne peut avoir lieu que de manière indirecte c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un pratricien professionnel désigné par le proche souhaitant la consultation.

Vous avez le droit d'obtenir une copie partielle ou totale de votre dossier médical.

- Soit en vous adressant au médecin spécialiste qui vous a pris en charge lors de votre hospitalisation ou d'examens médico-techniques.

- Soit en écrivant au Directeur Médical en lui donnant l'autorisation de communiquer votre dossier médical au médecin de votre choix. N'oubliez pas d'indiquer votre nom, prénom, adresse, date de naissance et de mentionner le plus précisément possible les documents souhaités. Toute demande de copie de dossier dans le cadre d'une expertise ou pour convenance personnelle sera facturée au prix coûtant.

Droit à la médiation

En application de l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, les hôpitaux disposent à présent d'une fonction de médiation. Le service de médiation traite les plaintes qui concernent les professionnels de son établissement et met tout en œuvre pour trouver une solution à tout problème rencontré. Le médiateur sert de relais entre le patient, sa famille et l'institution. Son rôle est de favoriser le dialogue et la recherche d'une solution à l'amiable au problème faisant l'objet de la plainte, et ce en toute neutralité et en toute confidentialité.

En cas d'insatisfaction, vous pouvez vous mettre en contact avec notre médiatrice, en lui écrivant:

Madame Fadhila OUACIF - Médiatrice
Rue des Déportés 137
B-6700 ARLON

Téléphone: 063 23 17 82
Fax : 063 23 17 83
Courriel: fadhila.ouacif@vivalia.be


Télécharger la brochure d'information PDF

 

Dossier médical
et
protection de la vie privée

(loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, art.15 - loi relative aux droits du patient 22 août 2002)

| Le dossier médical est informatisé.
| Le dossier médical est unique.

L'accès aux données médicales est limité à l'ensemble des médecins de l'institution et au personnel soignant et administratif concerné par les soins ou la réalisation de rapport à l'exclusion de toute autre personne.

Il existe un règlement interne sur la sécurité et la confidentialité des données informatiques médicales approuvé par le conseil de l'ordre des médecins et le comité d'éthique des CSL.
Le comité d'éthique et la commission informatique veillent à la bonne application de ce règlement.

Le dossier médical ne peut-être utilisé qu'à des fins thérapeutiques, scientifiques ou épidémiologiques.
Les informations concernant le patient ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles indiquées ci-dessus sans l'accord express de celui-ci.

 

Bon à savoir ...


RCM - Résumé Clinique Minimum.
L'arrêté ministériel du 2 âoût 1986 impose l'enregistrement du RCM (Résumé Clinique Minimum) aux hôpitaux.

Le RCM résume de façon anonyme:
- les pathologies présentées par les patients;
- les interventions ou techniques spéciales dont le patient bénéficie durant son séjour à l'hôpital.

Toute ces informations sont codifiées et envoyées chaque fin de semestre au Ministère de la Santé publique.

Utilisation du RCM par le Ministère ...

Sur base des informations encodées, les patients sont classés dans un groupe homogène de malades.

Pour chaque groupe homogène de malades, le Ministère calcule une durée moyenne de séjour qui servira de référence à l'année encours.

Si la somme des durées de séjour de l'hôpital est inférieure à la somme des durées moyennes nationales de séjour qui servent de référence, l'hôpital est considéré comme performant et son financement est partiellemment augmenté. Dans le cas contraire, le financement est partiellement diminué.

Pour les hospitalisations de jour, l'hôpital est comparé aux taux de substitution national pour 217 prestations choisies.

Le RCM permet donc au Ministère de la Santé Publique d'ajuster le financement de l'hôpital.

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